Termes et Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - nouvelle version applicable à partir du 25 mai 2021

La plateforme VINTED (ci-après le "Site") est gérée et hébergée par la société Vinted Canada Ltd. (ci-après "VINTED"), située à Suite 2300, Bentall 5, 550 Burrard Street, Vancouver, BC V6C 2B5, Canada.

Avant de s’inscrire sur le Site, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les "Conditions Générales"), la Politique de Confidentialité (telle que définie dans l’article Définitions ci-dessous), les Règles du Catalogue, les accepter et s’engager à les respecter. L'inscription sur le Site est gratuite.

1. OBJET

1.1 Les présentes Conditions Générales définissent les relations entre VINTED et les Utilisateurs ou les Visiteurs ainsi que la relation entre les Utilisateurs, les Visiteurs ou les Utilisateurs et les Visiteurs. En utilisant ou en accédant au Site, les Utilisateurs et les Visiteurs acceptent d'être juridiquement liés par les présentes Conditions Générales.

1.2 Vous pouvez contacter VINTED en remplissant le formulaire disponible ici.

1.3 Le Site offre à l'Utilisateur la possibilité de participer à la vente et/ou l'achat d'Articles, et d'utiliser les autres Services Complémentaires proposés par le Site.

1.4 Les Services ne sont pas destinés :

  • (a) aux utilisateurs de moins de 18 ans, sauf s'ils s'inscrivent et utilisent la plateforme uniquement sous la supervision et avec l'accord de leur parent ou tuteur légal (adulte);
  • (b) aux vendeurs professionnels ou commerciaux (inscrits au compte de TPS/TVH).

1.5 Lors de son inscription sur le Site, l'Utilisateur doit indiquer son prénom, son nom de famille, son adresse électronique et son mot de passe (de manière expresse ou avec un identifiant Facebook ou Apple), afin de permettre au Site d'identifier l'Utilisateur à chaque fois qu'il accède au Site. L'Utilisateur peut également être invité à fournir d'autres informations le concernant (langue, sexe, taille) afin de permettre à VINTED d'adapter le Site à ses besoins. VINTED peut demander à un Utilisateur de vérifier son compte à des fins de sécurité. Cela peut par exemple se faire en vérifiant le compte Facebook de l'Utilisateur, son numéro de téléphone, sa carte de crédit ou sa carte de débit, son code pin ou toute autre confirmation que VINTED peut introduire à sa seule discrétion. Toutes les données recueillies à la suite d'une telle confirmation seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

1.6 VINTED peut, à son entière discrétion, changer ou modifier les Conditions Générales (notamment par des changements apportés aux Services, aux processus d'ajout, de vente, d'annulation et de retour d'articles, aux règles relatives aux interactions entre les parties et aux responsabilités des parties sur le Site, aux droits et obligations de l'Utilisateur et de VINTED, au processus de résolution des litiges et de résiliation et à la responsabilité de VINTED) (collectivement, les "Modifications"). Si VINTED apporte des Modifications aux Conditions Générales, en plus de publier les conditions modifiées sur le Site, VINTED en informera l'Utilisateur trente (30) jours avant la mise œuvre de ces Modifications (ci-après la "Notification"). A réception de la Notification, l'Utilisateur pourra refuser les Modifications et annuler les Conditions Générales en envoyant à VINTED un courrier électronique à l'adresse support@vinted.ca dans le délai indiqué dans la Notification. Si l'Utilisateur n'avise pas VINTED dans ce délai, les Modifications prendront effet à la date indiquée dans la Notification. Dans ce cas, l'Utilisateur sera réputé accepter les Modifications qui s'appliqueront à tout accès et utilisation des Services par la suite et feront partie des Conditions Générales. Si les Conditions Générales modifiées entraînent une augmentation des obligations de l'Utilisateur ou une réduction des obligations de VINTED, l'Utilisateur pourra envoyer à VINTED une notification trente (30) jours après l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées pour exprimer son refus des Conditions Générales modifiées et demander la résiliation des Conditions Générales sans frais ni pénalité.

2. DÉFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales, ont la signification indiquée ci-dessous. Tous les autres termes définis utilisés dans les présentes Conditions Générales ont une majuscule lorsqu'ils sont utilisés.

Acheteur - désigne tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Articles sur le Site.

Articles – désigne les marchandises/articles dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit fédéral, provincial, territorial ou local applicable ou interdite par les Règles du Catalogue et qui sont ajouté(e)s par l’Utilisateur sur le Catalogue du Site correspondant pour les vendre.

Catalogue - désigne le catalogue électronique sur le Site dans lequel les Articles du même type sont répertoriés pour la vente par les Vendeurs.

Commentaires Publics - désignent les commentaires accessibles à chaque Utilisateur ou Visiteur du Site, qui peuvent être postés par chaque Utilisateur dans la section consacrée de la page détaillant chaque Article ajouté au Catalogue.

Compte d’Utilisateur ou Compte – désignent l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ; le compte créé contient des données à caractère personnel.

Comptes sur les Réseaux Sociaux – désignent les comptes VINTED sur Facebook, Google+, Twitter, Instagram, Pinterest, YouTube et autres réseaux sociaux, sur lesquels figurent des informations concernant le Site et les Services qui y sont proposés, y compris des partages des contenus publiés par les Utilisateurs.

Conditions – désignent les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité, la Politique de remboursement, les Conditions générales des Bons d'achat, les Règles du Catalogue ainsi que toutes les politiques et conditions générales supplémentaires publiées sur le Site de VINTED qui définissent les conditions dans lesquelles VINTED permet aux Utilisateurs et aux Visiteurs d’accéder aux et d’utiliser les Services de VINTED.

Bon(s) d'achat - désignent les coupons promotionnels accumulés sur le compte de l'Utilisateur qui peuvent être utilisés pour des achats futurs sur le Site.

Messages Privés – désignent la communication par échange de messages privés entre les Utilisateurs au moyen du système de messagerie du Site, à laquelle seuls les Utilisateurs concernés peuvent avoir accès. Nouveautés – désigne le contenu partagé par VINTED sur le Site relatif en particulier aux offres à court et à long terme, les concours ou les nouveaux Services disponibles sur le Site.

Politique de Confidentialité – désignent le document qui définit la manière dont VINTED collecte, utilise, communique, conserve et transfère les données à caractère personnel et autres informations importantes d’un Visiteur ou d’un Utilisateur.

Protection Acheteur - désignent le service payant proposé par VINTED qui offre aux Acheteurs un remboursement ainsi que d'autres services lorsqu'ils effectuent une Transaction sur le Site, tel que détaillé à l'article 6.5 des présentes Conditions Générales.

Services – désigne l’ensemble des services proposés sur le Site, y compris les Services Principaux et les Services Complémentaires.

Services Complémentaires – désignent tous les services payants comme la Protection Acheteur pouvant être fournis et proposés par VINTED sur le Site qui ne sont pas des Services Principaux et qui sont susceptibles de faire l’objet de conditions générales d’utilisation distinctes.

Paiement et Envoi Intégrés – désignent le Service proposé par VINTED composé du Paiement Intégré et de l'Envoi Intégré, facilitant et sécurisant le paiement et la livraison d’un Article faisant l'objet d'une Transaction conclue sur le Site.

Paiement Intégré – désignent le service de paiement en ligne accessible en lien avec les contrats de vente conclus sur le Site, facilité par un processeur de paiement tiers, Stripe Payments Canada, Ltd., une société à responsabilité limitée enregistrée à Vancouver, en Colombie-Britannique, au Canada, sous le numéro d'enregistrement BC0931840 (ci-après "Stripe") ;

Envoi Intégré – désignent l'envoi et la livraison rendus accessibles dans le cadre des Transactions conclues sur le Site, permettant au Vendeur de livrer l’Article à l’Acheteur, les prestations d'envoi, de transport et de livraison sont exécutées par l’un des partenaires de VINTED comme détaillé à l'article 8.

Services Principaux – désignent les services offerts par VINTED aux Utilisateurs et, le cas échéant, aux Visiteurs, leur permettant d’ajouter des Articles sur le Catalogue correspondant, d’examiner les Articles, de participer directement à l’échange ou à l’achat-vente, ou à d’autres Transactions conclues sur le Site et de communiquer entre eux en privé et/ou en public sur le Site.

Site – désigne le site internet VINTED, ainsi que les applications mobiles de la plateforme VINTED téléchargées sur smartphones ou tablettes.

Transaction – désigne un contrat de vente conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales et qui entraîne le transfert de la propriété d'un ou plusieurs Articles du Vendeur à l'Acheteur. Pour éviter toute ambiguïté, VINTED n'est partie à aucune Transaction.

Transaction avec panier Multi-Vendeurs (Multi-Seller-Cart) - désignent le cas où un Acheteur a ajouté des Articles de différents Vendeurs à son panier et conclut des Transactions avec les différents Vendeurs en acceptant leurs offres de façon simultanée.

TPS/TVH – désignent la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée conformément à la Parie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) et toute autre taxe de vente provinciale similaire.

Utilisateur – désigne toute personne physique :

  • qui s’est inscrite sur le Site et a accepté les présentes Conditions Générales ;
  • et qui est un consommateur en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs, agissant à des fins personnelles, familiales ou domestiques et non dans le cadre d'un objectif ou d'une activité professionnelle ou commerciale.

Vendeur – désigne tout Utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Articles sur le Catalogue du Site correspondant.

Visiteur – désigne toute personne physique non inscrite sur le Site susceptible d’utiliser le Site sans être inscrite, conformément aux Conditions Générales.

3. SERVICES

3.1 VINTED est un service intermédiaire d'hébergement en ligne et propose des Services permettant de faciliter les Transactions, à savoir le Site ainsi qu'un Catalogue systématisé. Les Utilisateurs peuvent ajouter leurs Articles au Catalogue sur le Site afin d’acheter ou de vendre des Articles ajoutés sur le Site, utiliser le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés à cette fin, communiquer avec les autres Utilisateurs en envoyant des Messages Privés ou en postant des Commentaires Publics et acheter tous Services Complémentaires payants proposés sur le Site à un moment donné.

3.2 VINTED n’est partie à aucune Transaction entre les Utilisateurs et n'agit pas pour le compte de ou au nom de tout Acheteur ou Vendeur lié à une quelconque Transaction. En aucun cas VINTED n’achètera ou ne vendra des Articles présentés sur le Site à cette fin ou n'acceptera la responsabilité de la qualité ou de la sécurité de tout Article ajouté au Catalogue.

3.3. Les présentes Conditions Générales, publiées sur le Site de VINTED s’appliquent aux Utilisateurs et aux Visiteurs des Comptes sur les Réseaux Sociaux VINTED, chacun d'entre eux devant accepter de se conformer auxdites Conditions Générales, Politique de Confidentialité ainsi qu'à tout autre règlement publié sur le Site de VINTED.

4. AJOUT DES ARTICLES

4.1 Pour ajouter un Article sur le Site, les Vendeurs acceptent que les exigences énoncées dans le présent article ainsi que les conditions suivantes doivent être respectées :

  1. Seuls les produits autorisés dans les Règles du Catalogue peuvent être ajoutés par les Vendeurs sur le Site.

  2. Seuls les produits qui respectent les Règles du Catalogue et qui ne sont pas des articles interdits tels qu'identifiés dans les Règles du Catalogue peuvent être mis en ligne à la vente par les Vendeurs. Les Vendeurs acceptent de respecter les Règles du Catalogue, ces règles pouvant être mises à jour par VINTED à tout moment.

  3. Le Vendeur de tout Article doit être le propriétaire de tous produits ajoutés sur le Site, doit avoir le droit de vendre les produits et doit avoir le droit de transférer la propriété des produits à l'Acheteur.

  4. La vente, l’utilisation ou la possession de produits ajoutés sur le Site ne doivent en aucun cas violer les droits d’un tiers, doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et ne doivent violer aucune loi ou réglementation applicable. Les articles ajoutés doivent être sûrs et ne peuvent pas être contrefaits.

  5. L’Article doit répondre aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type d’Article en fonction de la nature de la Transaction, sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur.

  6. Le Vendeur reconnaît que l'ajout d'un Article sur le Site constitue une offre de vente contraignante de l'article en question par le Vendeur, qui peut être acceptée par un Acheteur en finalisant le processus d'achat en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier" sur le Site.

4.2. Pour ajouter un Article au Catalogue, le Vendeur doit:

  • (a) fournir les informations nécessaires pour ajouter l'Article et effectuer la Transaction de l'Article ;
  • (b) décrire l’Article aussi précisément que possible, et doit signaler les défauts éventuels ;
  • (c) fournir au moins une photographie (mais pas plus de six) de bonne qualité par Article ajouté, chacune d'entre elles devant être téléchargées lors de l’ajout de l’Article. La photographie téléchargée doit refléter la qualité réelle et l’aspect extérieur de l’Article, ainsi que l’éventuelle présence de défauts sur l'Article. Le téléchargement de photographies trouvées sur Internet et/ou de photographies d'un objet similaire est interdit.

4.3. En ajoutant l'Article, le Vendeur déclare et garantit que l'Article ajouté est conforme à la description fournie et que toutes les photographies téléchargées sur le Site sont des photographies de l'Article réel ajouté.

4.4. L'ajout d’Articles au Catalogue du Site est gratuit. Le nombre d'Articles pouvant être ajoutés au Catalogue du Site est illimité, à l'exception du fait qu'un même Article ne peut pas être ajouté plus d’une fois au Catalogue du Site.

4.5. Le Vendeur qui a ajouté l’Article peut le retirer ou modifier son tarif à tout moment avant de conclure une Transaction avec un Utilisateur pour la vente ou l’échange de l’Article en question.

5. VENTE D’ARTICLES

5.1 L'Acheteur peut, en utilisant l'une des méthodes suivantes mises à disposition par le Système de Paiement Intégré proposé par Vinted sur le Site, acheter un ou plusieurs Articles à un Vendeur directement :

  1. au moment du paiement après avoir cliqué sur le bouton "Ajouter au panier" sur la page détaillant l'Article ;

  2. en acceptant de conclure une Transaction avec le Vendeur après avoir proposé un prix différent pour l'Article via le bouton "Faire une offre", si cette fonction est autorisée par le Vendeur ; ou

  3. en acceptant d'effectuer une Transaction avec le Vendeur après avoir fait une "Offre groupée" au Vendeur pour un certain nombre d'Articles ajoutés par le Vendeur.

5.2 L'Acheteur et le Vendeur reconnaissent que s'ils ont accepté de finaliser une Transaction en utilisant l'une des méthodes décrites ci-dessus :

  1. Un contrat juridiquement contraignant est créé entre l'Acheteur et le Vendeur pour l'achat du ou des Articles ;

  2. Qu'il représente un engagement ferme de chaque partie à la Transaction d'exécuter le contrat dans les conditions convenues entre l'Acheteur et le Vendeur ; et

  3. L'Acheteur a la possibilité d'ajouter plus d'un Article d'un Vendeur à son panier en une seule Transaction.

Pour éviter toute ambiguïté, VINTED n'est pas partie à la Transaction et n'accepte aucune responsabilité quant à la qualité et/ou la sécurité des Articles. En particulier, les Acheteurs utilisent les Articles achetés via le Site à leurs propres risques.

L'Utilisateur devra fournir ses coordonnées bancaires pour que les bénéfices des ventes réalisées sur le Site puissent être transférés sur son compte bancaire personnel. Si un compte ou une carte bancaire appartenant à une tierce personne sont enregistrés sur le Site, l’équipe VINTED peut demander des pièces justificatives d’identité́.

5.2. Paiement "Ajouter au panier"

L’ajout d’un Article dans le Catalogue conformément à l'article 4 et sa publication pour les autres Utilisateurs constitue une offre de vente contraignante dudit Article par le Vendeur, qui pourra être acceptée par un Acheteur au moment du paiement sur le Site. Le paiement est initié en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier" sur la page de détail du produit relative à un Article spécifique, ce qui ajoute l'Article en question au panier de l'Acheteur. L'Acheteur doit ensuite se rendre sur son panier et terminer le paiement, en cliquant sur le bouton "Payer maintenant" sur la page du résumé de la commande au moment du paiement. Veuillez noter qu'un Acheteur peut ajouter un ou plusieurs Articles d'un Vendeur ou de plusieurs Vendeurs à son panier. Lorsque plusieurs Articles sont ajoutés au panier de l'Acheteur, celui-ci peut effectuer le paiement pour tous les Articles du panier en même temps, en concluant des Transactions distinctes avec tous les Vendeurs concernés, couvrant un certain nombre de ses Articles.

5.3 La fonction "Autoriser les offres"

Lorsqu'il ajoute un Article au Catalogue, le Vendeur a la possibilité de cocher la case "Autoriser les offres" sur la Page des prix, ce qui permet aux Acheteurs de faire une offre différente du prix d'achat indiqué pour l'Article.

Si le Vendeur a activé la fonction "Autoriser les offres" pour un Article, l'Acheteur peut utiliser le bouton "Faire une offre de prix" pour soumettre au Vendeur une offre contraignante d'achat de l'Article à un prix différent du prix affiché de l'Article, sans inclure les frais d'envoi ou de Protection Acheteur, en cliquant sur le bouton "Faire une offre de prix". Le Vendeur dispose alors de soixante-douze (72) heures à compter de la soumission de l'offre par l'Acheteur pour :

  • (a) accepter l'offre de l'Acheteur et conclure la Transaction ;
  • (b) faire une contre-offre contraignante à l'Acheteur, auquel cas l'Acheteur dispose alors de soixante-douze (72) heures pour accepter la contre-offre du Vendeur et conclure la Transaction.

Les Acheteurs et les Vendeurs reconnaissent que, dans chaque cas, si une offre ou une contre-offre, selon le cas, est rejetée par l'autre partie ou n'est pas acceptée par l'autre partie dans le délai de soixante-douze (72) heures, l'offre ou la contre-offre, selon le cas, sera automatiquement caduque.

Les Acheteurs et les Vendeurs peuvent continuer à faire une ou plusieurs contre-offres et contre-propositions, dans chaque cas, conformément au processus et dans les mêmes conditions que ceux décrits ci-dessus.

5.4 La fonction "Offre groupée"

Lorsqu'ils utilisent le Site, les Acheteurs ont la possibilité d'utiliser la fonction "Offre groupée" afin d'enchérir sur plusieurs Articles mis en vente sur le Site par le même Vendeur. Les Acheteurs peuvent utiliser cette fonction en cliquant sur le bouton "Faire une offre groupée", en sélectionnant autant d'Articles ajoutés par le Vendeur au Catalogue que l'Acheteur souhaite acheter, puis en soumettant au Vendeur une offre ferme d'achat de tous les Articles sélectionnés pour un prix d'achat choisi par l'Acheteur. Une fois que l'Offre groupée est soumise au Vendeur par l'Acheteur, le Vendeur dispose alors de 72 heures pour :

  • (a) accepter l'offre et conclure la Transaction ;
  • (b) faire une contre-offre contraignante pour les Articles sélectionnés par l'Acheteur pour l'Offre groupée, auquel cas l'Acheteur aurait 72 heures pour accepter la contre-offre et conclure la Transaction.

Les Acheteurs et les Vendeurs reconnaissent que, dans chaque cas, si une Offre groupée ou une Contre-offre d'Offre groupée, selon le cas, est rejetée par l'autre partie ou n'est pas acceptée par l'autre partie dans le délai de soixante-douze (72) heures, l'Offre groupée ou la Contre-offre d'Offre groupée, selon le cas, sera automatiquement caduque. Les Acheteurs et les Vendeurs peuvent continuer à faire une ou plusieurs contre-offres et contre-propositions, dans chaque cas, conformément au processus et dans les mêmes conditions décrites ci-dessus.

6. SERVICES DE PROTECTION ACHETEUR

6.1 La Protection Acheteur s'applique automatiquement et obligatoirement à toute Transaction conclue sur le Site. Le Service de Protection Acheteur comprend les services de facilitation des Transactions, les services d'assistance à la clientèle pour faciliter les Transactions et les services décrits dans l'article 6.4 ci-dessous. Les Services de Protection Acheteur ne sont pas des services d'assurance ou autre forme de services de garantie de protection juridique.

6.2 Pour la fourniture des services de Protection Acheteur, des frais correspondants seront facturés à l'Acheteur par VINTED, comme énoncé à l'article 6.3.

6.3 Frais de Protection Acheteur

Dans le cas d'une Transaction, les frais de Protection Acheteur sont calculés de la manière suivante :

  1. Un montant fixe de 1,10 $ CAD par Transaction plus toute taxe applicable sur cette somme ; et

  2. 5% du prix d'achat de la Transaction plus toute taxe applicable sur cette somme.

Dans le cas d'une Transaction avec panier Multi-Vendeurs, les frais de Protection Acheteur sont calculés de la manière suivante :

  1. Un montant fixe de 1,10 $ CAD par Transaction avec panier Multi-Vendeurs, plus toute taxe applicable à cette somme ; et

  2. 5% du prix d'achat de tous les Articles dans la Transaction avec panier Multi-Vendeurs, plus toute taxe applicable à cette somme.

Le point 1 ci-dessus (les frais de 1,10 $) sera désigné comme la "Partie fixe des frais de Protection Acheteur" et le point 2 ci-dessus (les frais de 5 %) sera désigné comme la "Partie variable des frais de Protection Acheteur".

Le montant total exact des frais de Protection Acheteur pour une Transaction spécifique ou une Transaction avec panier Multi-Vendeurs sur ce calcul sera indiqué à l'Acheteur sur le Site au moment du paiement, avant la finalisation de la commande. Une facture sera également envoyée à l'Acheteur avec le récapitulatif détaillé de tous les coûts d'une Transaction / Transaction avec panier Multi-Vendeurs, y compris les frais de Protection Acheteur.

6.4 L'Acheteur doit cliquer sur "Confirmer la commande" sur le Site dans un délai de 4 jours après que le ou les Articles ont été marqués "reçus", sinon la Commande sera automatiquement finalisée. Si le ou les Articles que l'Acheteur a achetés n'arrivent pas, ou ne sont pas substantiellement conformes à la description (même en cas de dommages causés pendant le transport), alors le processus décrit à l'article 6.5 doit être suivi pour une couverture de la Protection Acheteur.

6.5 Services inclus dans la "Protection Acheteur" :

6.5.1 La Protection Acheteur offre un remboursement à l'Acheteur du prix d'achat. Les frais de Protection Acheteur et les frais d'envoi sont expliqués ci-dessous si les conditions suivantes sont remplies :

6.5.2 Si le ou les Articles achetés auprès d'un Vendeur dans le cadre d'une Transaction unique, y compris une Transaction faisant partie d'une Transaction avec panier Multi-Vendeurs :

  1. ne sont substantiellement pas conformes à la description fournie par le Vendeur, ou
  2. s'ils ont été endommagés lors de l’envoi.

L'Acheteur dispose de quatre (4) jours suivant la date à laquelle l'Article est marqué comme "reçu" (ci-après la "Période de Contestation") pour soumettre une "demande de retour". La Transaction sera alors suspendue et VINTED conservera le prix d'achat, les frais de Protection Acheteur et les frais d'envoi pour toute la Transaction (y compris toute taxe applicable). Une fois que VINTED a suspendu la Transaction, le processus est le suivant :

  1. Dans un premier temps, l'Acheteur et le Vendeur ont le droit et la possibilité de résoudre la situation par eux-mêmes et d'informer VINTED de leur décision commune. Dans ce cas, VINTED s'engage à se conformer à cette décision et à rembourser l'Acheteur ou le Vendeur comme convenu, du montant retenu sur le compte séquestre.

  2. Uniquement dans le cas où l'Acheteur et le Vendeur ne parviendraient pas directement à un accord, ou ne souhaiteraient pas régler la situation directement, l'Acheteur ou le Vendeur peuvent faire remonter le problème à VINTED et lui fournir des preuves (par exemple, des photos, de la documentation, etc.) pour appuyer leur position. Après que VINTED a examiné la situation et dans le cas où VINTED considérerait que le ou les Articles ne sont en effet substantiellement pas conformes aux descriptions fournies par le Vendeur, VINTED annulera la Transaction relative à ces Articles et demandera à l'Acheteur de les renvoyer au Vendeur dans les trois (3) jours, aux frais de l'Acheteur. Une fois que le Vendeur aura reçu le ou les Articles en retour et les aura marqués comme "reçus" sur le Site, à condition que l'Acheteur n'ait pas reçu de remboursement ou n'ait pas accepté une solution alternative liée aux Articles d'une autre source, Vinted assurera le remboursement de l'Acheteur selon les dispositions de l'article 6.5.4.

Veuillez noter que VINTED ne fournit pas de services de retour et que l'Acheteur doit retourner le ou les Articles au Vendeur dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de la notification correspondante de VINTED, à ses propres frais, sauf accord contraire avec le Vendeur. Si l'Acheteur ne renvoie pas l'Article dans le délai prévu par VINTED, l'Acheteur ne pourra pas bénéficier de remboursement au titre de la Protection Acheteur.

S'il y a de fortes indications selon lesquelles l'Article reçu serait une contrefaçon, il est possible que Vinted n'exige pas de l'Acheteur qu'il renvoie l’Article afin d'obtenir un remboursement, mais cela est décidé par VINTED au cas par cas, à son entière discrétion, sur la base des informations fournies par l'Acheteur et le Vendeur, et ces derniers s'engagent à se conformer à cette décision de VINTED, ses filiales et sociétés affiliées du groupe rejettent toute responsabilité vis-à-vis de tout Utilisateur, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou autre, pour une telle décision.

Toute décision de VINTED concernant un ou plusieurs Articles contestés sera déterminée par VINTED à sa seule discrétion, et la décision de VINTED sera définitive et contraignante pour l'Acheteur et le Vendeur.

6.5.3 Si le ou les Articles sont perdus au cours de l'envoi, l'Acheteur doit contacter VINTED. S'il est confirmé par VINTED que le ou les Articles ont été perdus, sous réserve que l'Acheteur n'ait pas reçu de remboursement ou n'ait pas convenu d'une autre solution concernant le ou les Articles auprès d'une autre source, l'Acheteur sera remboursé selon les modalités prévues à l'article 6.5.4.

6.5.4 Si l'Acheteur a droit à un remboursement au titre de la Protection Acheteur conformément aux articles 6.5.2 ou 6.5.3, l'Acheteur sera remboursé selon les modalités qui suivent :

  • (i) Si la Transaction concerne l'achat d'un seul Article et que l'Article ne correspond pas substantiellement à la description fournie par le Vendeur ou est perdu au cours l'envoi, l'Acheteur sera remboursé selon les modalités qui suivent :

    • Le prix d'achat total de l'Article + toutes les taxes applicables sur l'Article ; plus.

    • Le montant total des frais d'envoi + toutes les taxes applicables à l'envoi ;

    • Les frais de Protection Acheteur (un montant fixe de 1,10 $ CAD par Transaction plus toute taxe applicable sur cette somme et 5 % du prix d'achat de la Transaction + toute taxe applicable pour les frais de Protection Acheteur).

  • (ii) Si la Transaction porte sur l'achat de plusieurs Articles ou dans le cas d'une Transaction avec panier Multi-Vendeurs et si tous les Articles faisant l'objet de la Transaction ou de la Transaction avec panier Multi-Vendeurs ne sont pas substantiellement conformes à la description fournie par le Vendeur ou sont perdus au cours de l'envoi, l'Acheteur sera remboursé selon les modalités qui suivent :

    • Le prix d'achat total des Articles + toutes les taxes applicables sur les Articles.
    • Le montant total des frais d'envoi + toutes les taxes applicables à l'envoi
    • La Partie variable des frais de Protection Acheteur pour les Articles + toutes les taxes applicables payées sur la Partie variable des frais de Protection Acheteur.
  • (iii) Si un seul ou plusieurs Articles faisant l'objet d'une Transaction ou d'une Transaction avec panier Multi-Vendeurs ne sont pas substantiellement conformes à la description fournie par le Vendeur ou sont perdus au cours de l'envoi, l'Acheteur sera remboursé selon les modalités qui suivent :

    • Le prix d'achat total du ou des Articles qui ne sont pas substantiellement conformes à la description ou qui sont perdus au cours de l'envoi + toutes les taxes applicables sur le ou les Articles.
    • Les frais d'envoi + toutes les taxes applicables pour l'envoi uniquement en ce qui concerne les envois du ou des Articles qui n'étaient pas substantiellement conformes à la description ou qui ont été perdus au cours de l'envoi
    • la Part variable des frais de Protection Acheteur pour le ou les Articles qui ne sont pas conformes à la description ou qui sont perdus pendant l'envoi + toutes les taxes applicables payées sur la Part variable des frais de Protection Acheteur.

6.5.5 Si l'Article n'est pas substantiellement conforme à la description (comme décrit à l'article 6.5.2 ), mais que l'Acheteur ne contacte pas VINTED dans le délai de quatre (4) jours (c'est-à-dire, pendant la Période de Contestation) tel que stipulé à l'article 6.5.2, ou qu'il confirme simplement sur le Site que l'Article reçu était acceptable (pendant ce délai de 4 jours), la Transaction est clôturée (conformément à l’article 7.2) et la Protection Acheteur prend fin. Dans ce cas, l'Acheteur n'aura pas le droit de faire une demande de Protection Acheteur ou de recevoir un quelconque remboursement au titre de la Protection Acheteur.

6.5.6 La Protection Acheteur est un service supplémentaire pour l'Acheteur. Les droits de l'Acheteur envers le Vendeur et les droits du Vendeur envers l'Acheteur en vertu du contrat de vente restent réservés. L'Utilisateur reconnaît que : (i) Vinted n'est partie à aucune Transaction conclue sur le Site ; et (ii) Vinted fournit le service de Protection Acheteur et toute politique de retour associée aux Utilisateurs en tant que service supplémentaire, Vinted n'étant pas elle-même un fournisseur.

7. SERVICE DE PAIEMENT INTÉGRÉ

7.1 Dans le cadre du Service de Paiement Intégré, l’Acheteur doit payer à l’avance, le ou les Articles achetés auprès du Vendeur par carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l'avenir, à l’aide du Service de Paiement Intégré disponible sur le Site.

7.2 Les montants versés par l’Acheteur, notamment le prix d'achat, frais du service de Protection Acheteur, les frais d'envoi ainsi que toute taxe applicable collectivement (ci-après le "Prix d'Achat Total") seront conservés par Stripe, jusqu'à ce que la Transaction soit clôturée, lorsque le prix d'achat ainsi que les frais d'envoi (uniquement en cas d'instructions d'envoi) plus toutes les taxes applicables sur les frais d'envoi seront libérés sur le compte connecté Stripe du Vendeur et payés quotidiennement sur le compte bancaire du Vendeur, si les contrôles KYC nécessaires sont terminés :

  • (i) dès lors que l'Acheteur confirme par le biais de la plateforme que l'Article expédié satisfait aux conditions de l'offre en cliquant sur le bouton "Terminer la commande" ; ou

  • (ii) automatiquement après l'expiration de la Période de Contestation de 4 jours décrite à l'article 6.6.2 si aucun litige n'est ouvert au sujet de l'Article ; ou

  • (iii) si un litige est ouvert au cours de la Période de Contestation, après la résolution du litige.

7.3 En utilisant le Système de Paiement Intégré sur le Site, les Utilisateurs reconnaissent qu'un processeur tiers est responsable du traitement des paiements et de la collecte, de l'utilisation et de la conservation des informations relatives aux cartes de crédit et de débit des Utilisateurs et comprennent que les Utilisateurs peuvent être tenus d'accepter les conditions générales du processeur afin d'utiliser le service. L’Acheteur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et VINTED décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation applicable.

7.4 Les Utilisateurs reconnaissent que le droit d'utiliser le Service de Paiement Intégré n'est conféré que dans le cadre des ventes effectuées par un Utilisateur en son nom propre. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à revendre, engager ou, de toute autre manière, autoriser des tiers à utiliser le Service de Paiement Intégré pour permettre à ces tiers d'être rémunérés pour leurs services. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser le Service de Paiement Intégré pour des types de produits et services autres que ceux souscrits sur VINTED. En particulier, l'Utilisateur confirme qu'il n'utilisera pas le Service de Paiement Intégré pour tout Article qui n'est pas ajouté dans les Règles du Catalogue. Si VINTED découvre à tout moment que les informations qu'un Utilisateur a fournies à son sujet sont fausses ou ont changé sans que VINTED en soit informée, ou si un Utilisateur enfreint l'une quelconque de ces conditions, les Services peuvent être suspendus et/ou résiliés avec effet immédiat.

7.5 En cas de suspicion de fraude de quelque nature que ce soit commise par un Utilisateur, VINTED suspendra immédiatement le Compte de l'Utilisateur et suspendra toutes les Transactions en cours, dans l'attente des résultats de l'enquête en cours.

7.6 En cas de problème (tel que par exemple des signes de ventes illicites suspectées sur le Site, de blanchiment d'argent, de spam, ou violation des conditions générales du prestataire de services de paiement) signalé par le prestataire en charge du Service de Paiement Intégré à VINTED, VINTED peut suspendre immédiatement le Compte de l'Utilisateur ainsi que toutes les Transactions en cours, dans l'attente des résultats de l'enquête en cours.

7.7 VINTED se réserve le droit de suspendre le Compte d'un Utilisateur si celui-ci a initié, concernant une Transaction, une procédure de résolution d'un litige par l’intermédiaire d'un prestataire externe de paiement et que, en considération de l'ensemble des circonstances relatives à la procédure de résolution du litige initiée, VINTED a une raison légitime de suspendre le Compte de l'Utilisateur (par exemple, en cas de violation des lois applicables et/ou de non-respect des présentes Conditions Générales et/ou en cas de possibilité d'utilisation abusive du Site).

8. ENVOI

8.1 Les Utilisateurs VINTED ont accès aux services de prestataires tiers spécialisés dans le transport et la livraison d'Articles achetés sur le Site, tels que décrits ci-après. VINTED pourra, à tout moment, utiliser un prestataire tiers autre que ces sociétés. Les mêmes règles que ci-dessous s'appliqueront alors immédiatement. A partir du moment où l'Utilisateur choisit l'une ou l'autre de ces Options de livraison et paye VINTED, VINTED :

  1. conserve la somme sur le compte séquestre de l'Utilisateur ;
  2. confirme le paiement au Vendeur sur le Site ; et
  3. transmet les informations nécessaires à l'envoi du ou des Articles au Vendeur.

Deux (2) options de livraison sont disponibles sur le Site :

  1. Bordereaux d'Envoi Intégrés signifient que VINTED génère automatiquement un bordereau d'envoi à envoyer et à utiliser par le Vendeur. Une fois la Transaction clôturée (conformément à l'article 7.2), le Vendeur récupère le prix de l'Article. Les frais de Protection Acheteur et les frais d'envoi sont remis à VINTED. L'Utilisateur peut choisir parmi les prestataires de transports énumérés ici. Si l'Article est perdu ou endommagé au cours de la procédure d'envoi, si les conditions de l'article 6.5 sont remplies, VINTED remboursera l'Acheteur selon les modalités de l'article 6.5.4. Le Vendeur bénéficiera d'une indemnisation pour un Article perdu ou endommagé, telle qu'identifiée et limitée dans la politique d'indemnisation pertinente fournie par le prestataire de transport. Plus d'informations sur les montants maximaux d'indemnisation en fonction du prestataire utilisé ici.

POUR LE QUÉBEC UNIQUEMENT : Si le prix de l'Article est supérieur à cette limite d'indemnisation, le Vendeur peut s'adresser directement au prestataire de transport pour obtenir toute indemnisation supplémentaire liée à un Article perdu ou endommagé.

  1. Instructions d'Envoi signifient que le Vendeur doit acheter le bordereau d'envoi par ses propres moyens selon les instructions fournies par VINTED. Dans ce cas, le prix d'achat de l'Article, les frais de Protection Acheteur et les frais d'envoi payés par l'Acheteur (plus toute taxe applicable sur les frais d'envoi) sont conservés sous séquestre sur le compte du Vendeur. Le Vendeur doit payer pour le service d'envoi selon les instructions de VINTED et envoyer l'Article à l'Acheteur. Si le Vendeur n'utilise pas et ne suit pas les Instructions d'Envoi fournies par VINTED, ce dernier supportera le risque et les coûts de tous les frais d'envoi supplémentaires qu'il encourt, VINTED ne le remboursera pas pour ces coûts et il sera responsable de l'envoi de l'Article à l'Acheteur lui-même. Une fois la Transaction clôturée, le Vendeur récupère le prix d'achat de l'Article et les frais d'envoi conservés sous séquestre. L'Utilisateur peut choisir parmi les prestataires de transports énumérés ici. Si le ou les Articles sont perdus ou endommagés au cours de la procédure d'envoi, si les conditions de l'article 6.5 sont remplies, VINTED remboursera l'Acheteur selon les modalités de l'article 6.5.4. L'indemnisation du Vendeur sera prise en charge par le prestataire de transport si la réclamation est acceptée par celui-ci. Les conditions générales du prestataire de transport que l'Utilisateur a choisi s'appliquent, y compris le montant de l'indemnisation disponible que vous pouvez trouver ici.

Le Vendeur doit notamment noter le numéro de suivi de l'envoi indiqué sur le Site.

8.2 Les coûts des Services d'Envoi Intégrés disponibles (ci-après les "Frais d’Envoi") sont visibles après avoir cliqué sur un Article du Catalogue, sur la page détaillant l'Article en question. Les Frais d’Envoi sont dus par l'Acheteur en plus du prix d'achat de l'Article en question et des frais de Protection Acheteur.

8.3 Le Vendeur est tenu d'expédier l'Article dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception des informations sur l'envoi par VINTED concernant la Transaction conclue, conformément aux Instructions d'Envoi. Si le Vendeur n'expédie pas les Articles dans ce délai de cinq (5) jours ouvrables, l'Acheteur est en droit de demander l'annulation de la Transaction conformément au processus décrit à l'article 10 ci-dessous. Dans ce cas, VINTED a le droit d'ordonner à Stripe de procéder au remboursement du Prix d'Achat Total conservé sous séquestre, incluant les Frais d'Envoi, à l’Acheteur. Ce remboursement constituera le seul recours de l’Acheteur au titre de son contrat avec le Vendeur.

8.4 Au lieu d'utiliser les Bordereaux d'Envoi Intégrés ou les Instructions d'Envoi, l'Acheteur et le Vendeur peuvent également convenir d'une livraison personnalisée du ou des Articles, en utilisant la fonction de rencontre. Pour cela, l'Acheteur doit limiter sa recherche d'Articles dans le Catalogue à un certain périmètre autour de lui. L'Acheteur pourra alors choisir la fonction "Rencontre" au lieu des Bordereaux d'Envoi Intégrés ou des Instructions d'Envoi au moment du paiement de la commande pour tous les Articles trouvés par la recherche dans le périmètre pour lequel le Vendeur, lorsqu'il met en ligne les Articles, a activé la fonction Rencontre. Après la conclusion de la Transaction, le Vendeur et l'Acheteur devront alors convenir entre eux d'un lieu de rendez-vous pour la livraison personnalisée. Les frais d'envoi ne s'appliquent pas.

9. PAIEMENT

9.1 Tous les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD). Toute taxe de vente applicable sera facturée automatiquement en fonction du lieu de résidence de l'Acheteur. Dans les cas où VINTED est tenue de percevoir la taxe de vente sur une Vente effectuée par l'Utilisateur, VINTED percevra cette taxe de vente par le biais du mode de paiement utilisé par l'Utilisateur effectuant l'achat. Le montant de la taxe à payer par l'Utilisateur sera affiché lors du processus de paiement ainsi que sur la facture émise par VINTED. VINTED remettra toute taxe sur les ventes collectée aux autorités gouvernementales compétentes conformément à la loi applicable.

9.2 Le Service de Paiement Intégré permet à l'Acheteur de payer par carte de crédit, carte de débit ou carte virtuelle, ou tout autre moyen de paiement approuvé pour le Service de Paiement Intégré sur le Site au moment de la conclusion de la Transaction.

9.3 Le montant total de la Transaction (qui comprend le prix d'achat de l'Article, les frais d'envoi et les frais de Protection Acheteur, ainsi que toutes les taxes applicables) sera payé par l'Acheteur en utilisant la méthode de paiement sélectionnée lors de la commande et le montant total à payer au Vendeur au titre de la Transaction sera fourni au Vendeur une fois la Transaction terminée. Si l’Acheteur ne reçoit pas l’Article, si l'Article est endommagé au cours de l'envoi ou si l’Article n'est substantiellement pas conforme à la description fournie par le Vendeur, et dans les autres conditions stipulées à l'article 6.5, le mode de paiement de l'Acheteur utilisé pour effectuer l'achat sera recrédité.

10. DEMANDES D'ANNULATION ET DE RETOUR

10.1. Demande d'annulation

Tant que le ou les Articles ne sont pas marqués comme "reçus", le Vendeur et l'Acheteur peuvent demander l'annulation d'une Transaction. Pour ce faire, le Vendeur ou l'Acheteur doivent, dans leurs dossiers respectifs "Mes commandes", cliquer sur le bouton "Demande d'annulation" et suivre les instructions. La demande d'annulation sera ensuite transmise à l'autre partie à la Transaction. À partir du moment où l'autre partie à la Transaction a reçu la demande d'annulation, elle dispose de 72 heures pour l'approuver ou la rejeter. Si l'autre partie à la Transaction approuve la demande à temps ou ne répond pas à la demande dans les 72 heures, l'ensemble de la Transaction sera annulée et le contrat de vente sera annulé.

10.2 Demande de retour

Une fois que le ou les Articles sont marqués comme "reçus", l'Acheteur peut déposer une demande de retour pour un ou des Articles de la Transaction. Pour ce faire, l'Acheteur doit, dans son dossier "Ma commande", cliquer sur le bouton "Demande de retour" et suivre les instructions. La demande de retour sera ensuite transmise au Vendeur. À partir du moment où le Vendeur a reçu la demande de retour, il dispose de 72 heures pour l'approuver ou la rejeter. Si le Vendeur approuve la demande à temps ou ne répond pas à la demande dans les 72 heures, l'ensemble de la Transaction sera annulée et le contrat de vente sera annulé.

10.3 Si une Transaction est annulée conformément aux articles 10.1 et 10.2 et que le Vendeur a déjà expédié le ou les Articles à l'Acheteur, VINTED demandera à l'Acheteur de renvoyer le ou les Articles au Vendeur à ses propres frais.

  • (i) Une fois que le Vendeur aura reçu le ou les Articles en retour, Vinted assurera le remboursement de l'Acheteur comme suit :

    • L'intégralité du prix d'achat du ou des Articles + toute taxe applicable sur le ou les Articles ;

    • L'intégralité des frais d'envoi + toutes les taxes applicables à l'envoi.

    • Les frais de Protection Acheteur + toutes les taxes applicables pour les frais de Protection Acheteur.

  • (ii) Si la Transaction a été annulée conformément aux articles 10.1 et 10.2 et que le Vendeur n'a pas encore envoyé le ou les Articles à l'Acheteur, Vinted assurera le remboursement de l'Acheteur comme indiqué au point (i).

  • (iii) Par exception aux points (i) et (ii) ci-dessus, si la Transaction annulée fait partie d'une Transaction avec panier Multi-Vendeurs et que toutes les Transactions conclues dans ce cadre ne sont pas annulées, seule une partie des frais de Protection Acheteur sera remboursée à l'Acheteur, c'est-à-dire un montant correspondant à 5 % du prix d'achat du ou des Articles de la Transaction en question + toutes les taxes applicables pour la partie mentionnée des frais de Protection Acheteur.

    10.4. Si l'autre partie à la Transaction rejette la demande conformément aux articles 10.1 ou 10.2, la demande sera transmise à l'équipe d'assistance de VINTED, qui aidera les parties à trouver une solution.

11. INTERACTIONS ET MESSAGES SUR LE SITE

11.1 Messages Privés et Commentaires Publics

L’échange de Messages Privés entre les Utilisateurs a uniquement pour finalité l’échange d’informations entre les Utilisateurs relatives aux Transactions conclues sur le Site.

Les Commentaires Publics sur la page détaillant un Article sont uniquement destinés à laisser des questions, des commentaires ou toute autre remarque relative à l'Article en question et à sa vente sur le Site.

Lors de l'envoi de Messages Privés et/ou de la publication de Commentaires publics sur la page détaillant un Article, l'Utilisateur doit veiller à ne pas envoyer et/ou publier :

  1. des messages, commentaires ou informations à caractère publicitaire (sauf si cela est autorisé dans les conditions de l’article 10.3 ci-dessous) ;

  2. des spams ou des contenus diffusant des virus ou des vers ;

  3. des messages, commentaires ou informations contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inappropriés, insultants, diffamatoires ou considérés par ailleurs comme étant incompatibles avec les présentes Conditions Générales et les intérêts des Utilisateurs ;

  4. des messages, commentaires ou informations à caractère illicite ou tentant par ailleurs de porter préjudice aux autres Utilisateurs et/ou au Site ;

  5. des messages, commentaires ou informations pouvant être qualifiés d’harcèlement de quelque nature que ce soit.

Si un Utilisateur envoie des Messages Privés à un autre Utilisateur, il doit également veiller à ne pas envoyer de messages de masse de quelque nature que ce soit (lorsqu'un message est envoyé à plus de cinq Utilisateurs ou lorsqu'un même message est copié et envoyé à des Utilisateurs qui n'ont pas demandé à le recevoir).

Les Utilisateurs reconnaissent que, par l'utilisation d'algorithmes, VINTED utilise un logiciel automatisé permettant de détecter les contenus des Commentaires Publics contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, les contenus inappropriés, insultants ou diffamatoires et postés en tant que Commentaire Public. Dans l’hypothèse où un Commentaire Public contenant de tels contenus est détecté par le logiciel automatisé, le Commentaire Public et l’Utilisateur pourront, sans préjudice aux autres recours, être automatiquement bloqués conformément à l’article 13 ci-dessous et/ou cachés de l’Utilisateur à qui il a été envoyé. L’Utilisateur émetteur des Commentaires Publics bloqués et/ou cachés sera averti de son obligation de se conformer aux Conditions Générales et informé que VINTED peut prendre des mesures supplémentaires telles que la suspension du Compte de l'Utilisateur en cas de nouvelles violations. Les outils automatisés susmentionnés adoptés par VINTED ne constituent pas une obligation de surveillance de la part de VINTED ni une obligation de recherche active d'activités et/ou de contenus illicites sur le Site et, dans la mesure où la loi applicable le permet, ne génèrent aucune responsabilité de la part de VINTED.

11.2. Echange d’évaluations entre les Utilisateurs

Un Acheteur a le droit de laisser des évaluations sur un Vendeur uniquement si une Transaction a été effectuée entre eux. Aucune contrepartie n'est accordée aux Utilisateurs ou à VINTED en échange de leurs évaluations en ligne.

Les évaluations d’un Utilisateur à l’égard d’un autre Utilisateur doivent toujours être justes et honnêtes. Les mensonges et les insultes sont interdits.

Si l'évaluation reçue est déplacée ou abusive ou, en tout état de cause, n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales, les Utilisateurs sont autorisés à en informer VINTED conformément à la procédure de signalement décrite à l’article 12 ci-dessous. A la demande des Utilisateurs, VINTED est autorisée à retirer du Site toutes les évaluations qui sont en violation des présentes Conditions Générales ou des droits des autres Utilisateurs, y compris les évaluations des Utilisateurs qui n’étaient pas en droit de laisser des évaluations aux termes des présentes Conditions Générales.

VINTED, après avoir identifié l’Utilisateur qui n’a pas respecté les règles susmentionnées applicables aux évaluations, peut utiliser son droit de bloquer en tout ou partie le Compte de l’Utilisateur concerné, conformément à l’article 14 ci-dessous. Les Visiteurs n’ont pas le droit de laisser des évaluations sur des Utilisateurs.

12. RESPONSABILITÉ

12.1 Tous les Visiteurs et Utilisateurs sont entièrement responsables, en leur qualité d’éditeurs, de toutes les informations qu’ils postent sur le Site et, le cas échéant, des Articles qu’ils proposent, vendent, échangent ou transfèrent à d’autres Utilisateurs. En particulier, il est précisé que lorsqu’un Utilisateur met en ligne des Articles sur le Catalogue correspondant, cet Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable du téléchargement de l’Article sur le Catalogue correspondant, de sa description, des confirmations, de l’exactitude des autres renseignements fournis et des communications avec les autres Utilisateurs (y compris les Messages Privés, Commentaires Publics et évaluations) et, de manière générale, des Transactions réalisées avec d’autres Utilisateurs et des litiges susceptibles d’en découler (ci-après, ensemble, le "Contenu"). Les Vendeurs sont entièrement responsables de la qualité et/ou de la sécurité des articles qu'ils vendent sur VINTED et les Utilisateurs utilisent ces articles à leurs propres risques.

12.2 A cet égard, les Visiteurs et Utilisateurs doivent respecter l'ensemble des lois applicables. Les Utilisateurs et les Visiteurs doivent notamment s’abstenir de (i) porter atteinte aux droits des tiers, (ii) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou ajouter des produits constituant des contrefaçons, (iii) inciter à des délits ou crimes, à la discrimination, la haine ou la violence liée à la race, l'ascendance, le lieu d'origine, l'origine ethnique, la religion ou la croyance, le sexe, le genre, l'âge, l'état civil, la situation familiale, le handicap, le statut de citoyen, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre, ou toute autre caractéristique protégée par la loi applicable, (iv) communiquer des informations erronées ou des informations confidentielles, (v) proférer des propos diffamatoires, (vi) commettre des actes qui pourraient mettre en danger des mineurs, (vii) publier des données à caractère personnel d’autres individus ou violer les droits à la vie privée ou (viii) usurper l’identité d’autrui.

12.3 Dans le cas où le Contenu ne respecte pas les restrictions prévues à l'article 12.2 ou, de manière générale, dans le cas où un Utilisateur ou un Visiteur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, l'Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard des tiers ou de VINTED. Par conséquent, tout Utilisateur ou Visiteur reconnaît et accepte que, en sa capacité d'hébergeur, VINTED ne vérifie en aucun cas le Contenu et, dans la mesure autorisée par la loi, ne sera en aucun cas tenue responsable desdits dommages ou pertes subis par des Utilisateurs et/ou par des tiers. Notamment, sans limitation, VINTED ne saurait être tenue pour responsable : (i) des actes ou des omissions des Utilisateurs et des Visiteurs , (ii) des informations postées sur le Site par les Utilisateurs et Visiteurs, leurs sujets, leur exactitude, exhaustivité et/ou conformité avec les lois applicables ou (iii) de la qualité et des quantités des Articles que les Utilisateurs vendent ou achètent via l’utilisation du Site, ni de leur conformité avec la description donnée.

12.4 VINTED n’est pas responsable du Contenu mis en ligne par les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont responsables du Contenu qu’ils mettent en ligne. VINTED retirera le Contenu de l'Utilisateur qui lui a été dûment notifié conformément à la procédure décrite à l’article 13 et aux lois applicables et qui enfreint les lois applicables et/ou les politiques de VINTED, c’est-à-dire l’ensemble des règles/règlementations régissant l'utilisation et l’exploitation du Site. VINTED peut prendre des mesures à l'encontre de l'Utilisateur, notamment en ce qui concerne l'utilisation de son Compte, telles que prévues à l’article 14 ci-dessous. Si un Utilisateur ou un Visiteur découvre un contenu illicite ou un contenu qui viole les présentes Conditions Générales et/ou ses droits et/ou ceux d'un tiers, VINTED doit en être informée immédiatement et l'Utilisateur doit signaler le contenu en utilisant ce formulaire de contact.

Plus généralement, les Utilisateurs doivent s'abstenir de mettre en ligne tout type de Contenu illicite, erroné ou inexact. Les Utilisateurs doivent agir et utiliser le Site en faisant preuve de bonne foi.

12.5 Il est expressément rappelé à l'Utilisateur qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. L'Utilisateur reconnaît et est pleinement informé du manque de fiabilité d'Internet, notamment en termes de failles de sécurité potentielles concernant la transmission des données et de l'absence de garanties de performance concernant le volume et la vitesse des transmissions de données. VINTED fait tout son possible pour que le Site soit le plus sécurisé possible. Néanmoins, Internet n'est pas un réseau sécurisé et la fiabilité du système peut être altérée indépendamment de la volonté de VINTED.

12.6 Dans la mesure permise par la loi applicable, VINTED ne peut être tenue pour responsable d'événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.

13. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

13.1 L'Utilisateur s’engage :

  • lors de son inscription sur le Site, à fournir des informations sincères le concernant, notamment son prénom, nom de famille et son adresse électronique ;

  • à s’inscrire sur le Site une seule fois et à ne pas créer plus d’un Compte, sauf si un tiers a accès à ce Compte. Dans ce cas, l'Utilisateur a le droit de créer un autre Compte pour lui-même, mais seulement après avoir informé VINTED des faits et après que le Compte précédent ait été bloqué par Vinted ;

  • à ne pas utiliser le Site et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux ;

  • lors de l’utilisation du Site, à fournir des informations objectives, justes, exhaustives et détaillées sur l’échange et/ou la vente proposée ;

  • à veiller à ce que le prix proposé pour l’échange et/ou la vente des Articles, ainsi que les autres informations relatives à l'Article, soient justes ;

  • à ne pas copier les informations figurant sur le Site et mises en ligne par VINTED ou un autre Utilisateur du Site, ni à en faire un usage illicite.

    13.2 Les Utilisateurs et Visiteurs s’engagent, lors de leur utilisation du Site, à se conformer aux règles suivantes :

  • ne pas utiliser (notamment partager et/ou publier) d'informations et/ou de données trompeuses ou erronées ;

  • ne pas encourager l'acquisition de produits dont la vente est interdite ou restreinte ;

  • ne pas utiliser (notamment partager et/ou publier) de photographies (i) pour lesquelles l'Utilisateur concerné ne détient pas les droits de propriété intellectuelle (en général, il s’agit de photos trouvées sur Internet), ou (ii) qui contiennent des liens vers d’autres sites Internet ;

  • ne pas utiliser (notamment partager et/ou publier) de photographies (i) sur lesquelles d’autres personnes que l'Utilisateur concerné sont visibles, à moins que les autres personnes visibles aient donné leur accord pour la publication de ces photographies ; ou (ii) qui sont ou sont susceptibles d'être considérées comme des photographies contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public (par exemple photographies érotiques, photographies pornographiques ou photographies montrant un contenu violent) ;

  • ne pas proposer et/ou vendre et/ou acheter et/ou transférer des Articles en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, tels que des marques déposées et/ou d'autres enseignes dans la mesure où ils sont protégés par la loi applicable (comme par exemple les enseignes de sociétés dans certaines juridictions) et/ou des droits de brevet et/ou des droits d'auteur ;

  • ne pas violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ;

  • ne pas enfreindre les lois et/ou réglementations applicables ;

  • ne pas agir de manière contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs

  • ne pas utiliser (notamment partager et/ou publier) des programmes et/ou des fichiers informatiques qui contiennent des virus ou qui pourraient (i) perturber le fonctionnement normal du Site et/ou des Services, (ii) infecter les ordinateurs des Utilisateurs et entraîner par conséquent des dommages pour l’Utilisateur ou ses biens ou (iii) empêcher l’Utilisateur d’utiliser le Site, les Services ou l’ordinateur de l’Utilisateur ;

  • ne pas proposer et/ou partager et/ou autrement promouvoir des liens vers d’autres sites Internet et/ou sociétés qui fournissent des services analogues à ceux proposés sur le Site.

13.3 Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent à ne pas collecter, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données des Utilisateurs du Site ou des données concernant les actions des Utilisateurs du Site, y compris les Transactions, leur nombre, leur type, leur prix, etc., si les données deviennent disponibles de manière illicite ou à la suite d’un acte illicite ou d’une omission.

Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent en outre à ne pas collecter, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer les informations figurant sur le Site, si une telle action est susceptible de porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs. Cette restriction ne s’applique pas à la fonction "partager" qui existe sur le Site et donne la possibilité aux Utilisateurs de partager les informations publiques disponibles sur le Site, sur les Comptes sur les Réseaux Sociaux de VINTED ou sur leurs propres comptes sur les réseaux sociaux, ainsi que d'envoyer lesdites informations à eux-mêmes ou à d'autres personnes par courriel.

13.4 Dans la mesure permise par la loi applicable, VINTED n’est pas responsable du comportement d’un Utilisateur lorsque ce dernier utilise le Site ou les Services. En particulier, VINTED n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des Transactions par les Utilisateurs.

13.5 L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel son identifiant et son mot de passe à l’égard des tiers, sauf pour les personnes qui ont été autorisées par l’Utilisateur à utiliser son identifiant.

13.6 L’Utilisateur s’engage à mettre à jour, sans délai, les informations sur le Site qui ne sont plus pertinentes en raison de modifications de ses données (en particulier celles fournies au moment de son inscription sur le Site), ainsi que les informations qui ne sont plus pertinentes sur les Articles ajoutés au Catalogue et leur état.

13.7 Lors de l'utilisation du Site, l’Utilisateur ou le Visiteur déclare :

  • (i) qu'il est âgé de 18 ans ou plus, ou - s'il est âgé de moins de 18 ans - que ses parents ou son tuteur légal supervisent et approuvent son inscription/utilisation), (ii) qu’il utilise tous les Services du Site afin de satisfaire ses besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et (iii) qu’il a l’entière capacité et tous les droits pour effectuer les Transactions sur le Site ;

  • qu’il accepte et respecte les Conditions Générales et l'ensemble des autres documents contractuels, tels que la Politique de confiance et de sécurité, ainsi que les autres règles du Site ;

  • qu’il comprend être qu'il est entièrement responsable des Transactions effectuées ;

  • qu’il comprend qu’après avoir commandé un Article, il s’engage à acheter ou échanger cet Article, et que l’inexécution de cette Transaction peut l’obliger à rembourser les pertes subies par le Vendeur ;

  • qu’il comprend qu’il devra payer VINTED s’il décide d’utiliser les Services Complémentaires payants selon les tarifs et la procédure indiqués dans la Liste des Tarifs.

13.8 Liens vers d'autres sites web

Dans la mesure où des liens vers des sites web tiers sont mis à la disposition de l'Utilisateur par l'intermédiaire du Site, l'Utilisateur comprend que ces sites web sont exploités par des tiers et non par VINTED et qu'ils ne sont fournis que pour des raisons de commodité. Aucune approbation des produits, services ou informations de tiers n'est exprimée ou impliquée par les informations, le matériel ou le contenu auxquels il est fait référence ou qui sont inclus sur le Site ou liés à celui-ci. En aucun cas, VINTED ne sera responsable du contenu de tout autre site web. VINTED ne fait aucune déclaration ou garantie concernant tout autre site web ou le contenu ou le matériel de ces sites. Les Visiteurs et Utilisateurs qui décident d'accéder à d'autres sites web le font à leurs propres risques.

13.9 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Utilisateur garantit VINTED (et les sociétés de son groupe) contre toutes réclamations résultant d'une utilisation abusive par l'Utilisateur du Site VINTED, d'une violation de la loi par l'Utilisateur ou des droits d'un tiers.

14. DROITS ET OBLIGATIONS DE VINTED

14.1. VINTED peut limiter, en totalité ou en partie, l'utilisation du Site (en indiquant les conditions de cette limitation), suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur ou la capacité du Visiteur à utiliser le Site, empêcher l’Utilisateur de se réinscrire ou de se rendre sur le Site, sous réserve que VINTED envoie un préavis et observe un délai de préavis raisonnable, si l'Utilisateur et/ou le Visiteur :

  • enfreignent ou violent leurs obligations résultant des Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité, des Règles du Catalogue ou d'autres règles du Site ;

  • fournissent des informations incorrectes, trompeuses et/ou incomplètes selon les présentes Conditions Générales au moment de leur inscription sur le Site ou de leur utilisation du Site ;

  • divulguent délibérément et intentionnellement des informations erronées sur le Site, insultent d’autres personnes ou agissent de manière inappropriée ;

  • utilisent l’identité d'autres Utilisateurs du Site ;

  • se connectent à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur que celle ou celui qui a été bloqué(e) en raison de violations ;

  • vendent des articles interdits ou s'engagent dans la gestion de la chaîne d'approvisionnement de Articles de dropshipping de faible valeur qui envoyés à des Acheteurs d'autres pays et d'autres territoires.

    14.2 Nonobstant ce qui précède, VINTED peut désactiver ou restreindre le compte de l'Utilisateur avec effet immédiat et sans préavis si :

  • l'Utilisateur a commis une violation substantielle des présentes Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité, des Règles du Catalogue ou d'autres règles du Site :

    • En cas d'escroquerie, d'activité frauduleuse, d'abus ou de mauvaise utilisation par l'Utilisateur des services VINTED.

    • Les Utilisateurs qui vendent des Articles à des fins commerciales ;

    • La création de plus d'un compte sur VINTED.

  • l'Utilisateur a déjà reçu au moins deux (2) avertissements lés à une violation de la part de VINTED ;

  • L'utilisation des services par l'Utilisateur enfreint des lois, des règlementations ou des règles d'ordre public ou est susceptible d'avoir des conséquences graves pour la santé, la sécurité ou les intérêts économiques légitimes des autres Utilisateurs ;

  • VINTED est soumise à une obligation légale ou réglementaire qui l'oblige à résilier le compte de l'Utilisateur d’une manière qui ne lui permette pas de respecter un délai de préavis ;

  • VINTED exerce un droit de résiliation en vertu d'une raison impérative conformément aux lois applicables ; il existe un risque pour la sécurité et le fonctionnement technique du système informatique de VINTED.

    14.3 Sous réserve des mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, VINTED peut, en adressant un préavis à ce sujet à l'Utilisateur/Visiteur concerné, limiter, en tout ou partie, le compte de l'Utilisateur ou l'accès du Visiteur. Le "Blocage Partiel" signifie que l’Utilisateur ne sera pas en mesure d’ajouter des Articles au Catalogue, de communiquer avec les autres Utilisateurs et/ou de participer au Forum. Le "Blocage Total" signifie que le Compte de l’Utilisateur sera bloqué et/ou désactivé, et que la possibilité de se rendre sur le Site à partir de l’ordinateur de l’Utilisateur sera bloquée. L’Utilisateur doit savoir qu’après un "Blocage Total", il n’aura plus le droit de se réinscrire sur le Site. La désactivation du Compte de l’Utilisateur ne signifie pas que VINTED supprimera toutes les informations pertinentes du Compte, notamment les données personnelles de l'Utilisateur, dans la mesure où elles peuvent être conservées afin d'en savoir plus sur les circonstances dans lesquelles VINTED a pris la décision d’annuler le Compte de l’Utilisateur et pour transférer ces données aux institutions et autorités chargées de faire appliquer les lois, conformément à la Politique de Confidentialité.

    14.4 VINTED peut immédiatement, sans préavis, retirer ou supprimer du Site les Articles ajoutés par l'Utilisateur au Catalogue ou tout autre Contenu fourni par l'Utilisateur si ces Articles ou ce Contenu :

  • sont illégaux (par exemple, des articles contrefaits) ;

  • enfreignent les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité ou les Règles du Catalogue ;

  • sont contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;

  • sont ajoutés par un Utilisateur qui est inscrit pour la TPS/TVH ; ou

  • sont ajoutés par un Utilisateur qui se livre à des activités commerciales sur le Site, comme décrit dans les Règles du Catalogue.

VINTED peut investiguer sur toute violation des présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité, les Règles du Catalogue et en informer les institutions et autorités en charge de faire appliquer la loi. 14.5 Dans les cas visés aux articles 13.1 et 13.4 ci-dessus, l'Utilisateur et le Visiteur auront la possibilité de contester la décision de VINTED en envoyant une plainte par le biais du système visé à l'article 15.

14.5 VINTED peut, à tout moment, réorganiser le Catalogue, les espaces publicitaires ou les autres informations sur les Articles, sous réserve que ces changements ne modifient pas le Contenu fourni par un Utilisateur, et ce afin de rendre le Site plus facile d'utilisation. VINTED peut publier à tout moment des Nouveautés contenant des descriptions, des instructions, des règles ou d'autres informations liées à l'objet des Nouveautés.

14.6 VINTED peut, à tout moment, publier sur le Site des Nouveautés ou d'autres communications concernant des offres à court et long terme, des concours, des jeux ou des promotions conformes au droit provincial, pour promouvoir de nouveaux Services ou des biens ou des services tiers. Des conditions particulières peuvent s'appliquer. Les informations relatives aux offres, concours, jeux ou promotions conformes au droit provincial, seront fournies sur le Site. En cas d’incohérences entre les Conditions Générales et les conditions particulières publiées sur le Site applicables aux Nouveautés, ces dernières prévaudront.

14.7. VINTED peut, sous certaines conditions, émettre des Bons d'achat pour les Utilisateurs, à utiliser sur le Site. Un Bon d'achat émis expire dans les 30 jours suivant sa réception. Les Conditions Générales du Bon d'achat s'appliquent à tous les Bons d'achat accumulés par un Utilisateur.

14.8. VINTED peut à tout moment mettre fin ou suspendre ou céder à des tiers l’exploitation du Site, sous réserve d’en notifier les Utilisateurs du Site, en respectant un préavis de trente (30) jours

14.9 L'Utilisateur peut appliquer un statut "le mode vacance" à son compte. Lorsqu'un Utilisateur a un statut "le mode vacances", les Articles proposés à la vente par cet Utilisateur seront masqués des autres Utilisateurs dans le Catalogue. VINTED se réserve le droit de retirer les Articles proposés à la vente par tout Utilisateur, si lesdits Articles n'ont pas été vendus pendant une période de temps très longue.

15. DONNÉES PERSONNELLES

La Politique de Confidentialité est disponible sur le lien https://vinted.ca/fr/privacy-statement , et décrit les Données à caractère personnel des Utilisateurs collectées par VINTED et les finalités pour lesquelles ces données seront traitées par VINTED.

16. DROIT APPLICABLE, RESOULTION DES LITIGES, RESILIATION ET DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE

16.1 Les présentes Conditions Générales doivent être régies par et interprétées conformément au droit provincial du lieu de résidence de l'Utilisateur au moment où il crée un Compte et conformément au droit fédéral canadien applicable aux présentes.

16.2 En cas de différend entre VINTED et l'Utilisateur, VINTED encourage les Utilisateurs à s'adresser d'abord à VINTED dans tous les cas pour trouver une solution à l'amiable. L'Utilisateur pourra adresser une réclamation écrite au Service Client au moyen du formulaire de contact.

16.3 L'Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec VINTED à tout moment, avec effet immédiat, après s’être acquitté de toutes ses obligations résultant des Transactions qu'il a effectuées avant la fin de sa relation avec VINTED. L'Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec VINTED en supprimant son Compte via les Paramètres du Compte. VINTED peut mettre fin à ses relations avec un Utilisateur moyennant un préavis écrit de trente (30) jours (soixante (60) jours pour les Utilisateurs résidant au Québec) ou par voie électronique. En outre, VINTED peut également mettre fin à sa relation avec un Utilisateur avec effet immédiat en cas de violation de toute loi ou règlementation applicable ou des dispositions des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur ainsi qu'en cas d'escroquerie, d'activité frauduleuse, d'abus ou de mauvaise utilisation par l'Utilisateur des Services VINTED.

16.4 VINTED et les sociétés de son groupe détiennent tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, relatifs notamment à son système (le Catalogue, sa diffusion, etc.), à la mise en page et à la conception du Site, aux logiciels utilisés par et pour le Site, aux interfaces de programmation d'application ("API"), aux marques et aux noms de domaine utilisés par et pour le Site. Aucune licence, cession ou autre transfert de toute propriété intellectuelle ou droit associé n'est accordée par VINTED à l'Utilisateur pour quelque fin que ce soit.

16.5 La mise en ligne d'informations ou de données, notamment de photographies sur le Site, c'est-à-dire du "Contenu", signifie que les Utilisateurs du Site ou des Services concèdent par les présentes à VINTED et toute société appartenant au Groupe VINTED, sans contrepartie, une licence non exclusive d’utilisation du Contenu dans le monde, valable pendant toute la durée des droits applicables, le cas échéant (et leurs possibles prolongations). Ladite licence comprend le droit d'utiliser, de copier, de reproduire, d'afficher et d'adapter du Contenu. VINTED peut utiliser ledit Contenu, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment à la télévision, dans les journaux, sur Internet (dans les bannières et les articles, sur d’autres sites Internet) et sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram etc.), et ce à des fins opérationnelles, commerciales, publicitaires et internes au Groupe VINTED, ce que tout Utilisateur accepte. Les Utilisateurs sont exclusivement responsables du Contenu et confirment détenir tout droit sur ledit Contenu.

16.6 Toutes les notifications, demandes et autres informations échangées entre tout Utilisateur et VINTED seront envoyées comme indiqué dans les Conditions Générales via le formulaire de contact figurant sur le Site, et/ou par/à l’Utilisateur par courriel, à l’adresse de courrier électronique qu’il aura indiquée lors de son inscription sur le Site.

16.7 Les Conditions Générales n’ont pas pour effet de créer entre VINTED et les Utilisateurs un partenariat (quelle que soit sa forme juridique), une relation régie par le droit du travail, une relation entre un agent commercial et son client, ni une relation de franchise.

16.8 VINTED peut, sous réserve des lois sur la protection des données applicables, transférer et/ou céder l’ensemble des droits et obligations qui sont attachés aux présentes Conditions Générales, à tous tiers, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant VINTED à condition que cela ne réduise pas la protection des droits du consommateur conformément au droit applicable. Un tel transfert/une telle cession libère VINTED de toute obligation en tant qu'opérateur du Site, notamment envers ses Utilisateurs et Visiteurs pour l’avenir. En cas de transfert et/ou de cession de ces droits et obligations qui sont attachés aux présentes Conditions Générales, à des tiers, tout Utilisateur pourra mettre fin immédiatement à ses relations avec VINTED et clôturer son Compte. Les Utilisateurs ne peuvent transférer ou céder tout ou partie de leurs droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales.

16.9 Un Utilisateur peut formuler des objections à tout moment quant à l’accès, l’utilisation ou l’exploitation du Site ou des Services par le biais d’une notification. Les notifications doivent être envoyées à VINTED via le formulaire de contact.

17. RESPONSABILITE

17.1 Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne limite ou n'exclut la responsabilité de VINTED envers l'Utilisateur en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence, fraude ou déclaration frauduleuse de VINTED, ou tout autre type de responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

17.2 Dans la mesure où la loi applicable le permet, VINTED ne garantit ou ne déclare en aucun cas, de façon expresse ou implicite, que le présent Site, son contenu et ses Services (1) sont exacts, complets, à jour ou adaptés à un usage quelconque ou (2) sont exempts d'erreur ou d'omission. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous utilisez le Site à vos propres risques.

17.3 Dans la mesure où la loi le permet, VINTED exclut toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres termes implicites ou légaux qui peuvent s'appliquer au présent Site, à son contenu ou à ses Services.

17.4 Dans la mesure où la loi applicable le permet, VINTED n'est pas responsable de toute action ou inaction des Utilisateurs du Site ou des services, ou du contenu fourni par les Utilisateurs du Site, y compris, sans limitation :

  • les descriptions ou photos des Articles, y compris leur exactitude et leur exhaustivité ;

  • la qualité, la légalité ou la sécurité des Articles ;

  • le droit de propriété du Vendeur sur les Articles ; ou

  • le droit du Vendeur ou de l'Acheteur à conclure une vente ou les droits des parties à conclure une telle Transaction.

17.5 Sous réserve de l'Article 17.1, VINTED ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés par un virus, une attaque par déni de service distribué ou tout autre matériel technologiquement nuisible qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre document exclusif en raison de votre utilisation du Site ou des Services, ou de votre téléchargement de tout contenu sur le présent Site ou sur tout site web qui lui est associé.

17.6 VINTED n'est pas responsable des fournisseurs de services tiers que vous intégrez à votre compte. VINTED ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci.

17.7 NE S'APPLIQUE PAS SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC. Sous réserve de l'Article 17.1, VINTED, ses filiales et les sociétés affiliées du groupe rejettent toute responsabilité envers vous, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, pour : (a) toute perte de profits, de ventes, d'affaires ou de revenus ; (b) toute interruption d'affaires ; (c) toute perte d'économies anticipées ; toute perte d'opportunité d'affaires, de clientèle ou de réputation ; ou (d) tout dommage direct, spécial, indirect ou consécutif, (e) ou tout autre dommage de quelque nature que ce soit résultant de toute cause par votre utilisation des Services et de notre Site.

18. Absence de renonciation.

VINTED ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution des obligations prévues par les présentes Conditions Générales si ce retard ou ce manquement résulte d'événements, de circonstances ou de causes échappant au contrôle raisonnable de VINTED. Dans de telles circonstances, VINTED aura droit à une prolongation raisonnable du délai d'exécution de ces obligations en vertu des présentes Conditions Générales.

19. Dissociabilité.

Si tout ou partie d'une disposition contenue dans les présentes Conditions Générales est considéré par une autorité compétente comme étant invalide, illicite ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, ce disposition sera dans cette mesure dissociée des dispositions restantes qui continueront à être valides et applicables dans toute la mesure autorisée par la loi.

20. Intégralité de l'Accord.

Les présentes Conditions Générales et tous les documents auxquels elles font référence constituent l'intégralité de l'accord entre VINTED et tout Utilisateur et remplacent et mettent un terme à tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et arrangements antérieurs entre VINTED et tout Utilisateur, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à leur objet. VINTED et l'Utilisateur et le Visiteur conviennent qu'en acceptant les présentes Conditions Générales, ils ne se sont pas fondés sur toute affirmation, déclaration, assurance ou garantie (qu'elle soit faite de manière innocente ou par négligence) qui n'est pas énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans tout document auquel elles font référence. Ni VINTED ni un Utilisateur ne pourront se prévaloir d'une quelconque fausse déclaration, qu'elle soit faite de manière innocente ou par négligence, basée sur l'une quelconque des déclarations figurant dans les présentes Conditions Générales ou dans tout document auquel il est fait référence.

21. Titres.

Les titres des articles utilisés dans les présentes Conditions Générales sont inclus à des fins de commodité uniquement. Ils ne font pas partie intégrante des présentes Conditions Générales et ne limitent ni n'affectent d'aucune manière les dispositions des présentes, et ne seront pas utilisés pour interpréter les présentes Conditions Générales.

22. Langue.

Les présentes Conditions Générales, tous les documents auxquels elles font référence ainsi que tous documents s'y rattachant ont été rédigés en langue française à la demande expresse des parties.